Cette norme européenne remplace donc feue la nationale NF
43-500, qui fait en son temps l’objet d’un précédent article de ce blog.
Autant dire d’emblée qu’il n’y a pas de différences
fondamentales entre les deux et que les professionnels qui appliquaient déjà la
NFU 43-500 n’auront pas trop de mal à passer à l’EN 166-36, car les principaux
points qui ont évolué sont très faciles à mettre en œuvre : juste un peu
plus de paperasse. Il s’agit en effet de :
- - La
formation des techniciens, dont les critères des différents niveaux de compétences
sont clairement détaillés, et dont le dispositif de formation est un bijou de
maquillage, comme nous le verrons plus loin ;
- - La
description d’une méthodologie professionnelle des traitements ;
- - Des « outils »
de mesure de la qualité de la prestation fournie.
J’ai eu l’honneur de participer à l’élaboration de cette
norme et d’avoir quelques-unes de mes suggestions de modifications retenues ;
mais le dépouillement de ces suggestions pour finaliser le document s’est fait
en une petite matinée, ce qui était notoirement insuffisant pour tout aborder.
De l’art de prendre les contributeurs autres que M. le Président de la CEPA pour
des minus habens. Qui doivent
néanmoins s’acquitter de 90 € pour acquérir la norme…
En voici quelques extraits choisis pour leur intérêt
pratique et, parfois, soulignés et/ou commentés par mes soins, (en italique et entre parenthèses).
L’expression « En résumé »
en début de phrase indique qu’il s’agit d’un résumé de l’article. Le signe « (…) »
indique la suppression phrases non
indispensables à la compréhension.
3 Termes et définitions
3.9 Personne compétente
Gestion des nuisibles personne ayant suivi
une formation et qui possède les aptitudes, les connaissances, les
compétences pratiques et la responsabilité requises pour fournir des services
professionnels de gestion des nuisibles
Note 1 à l'article : Les compétences
requises pour chaque fonction sont spécifiées à l'Annexe A.
3.15 Gestion intégrée
des nuisibles GIN
Prise en compte attentive de toutes les méthodes de lutte
contre les nuisibles disponibles et, par conséquent, intégration des mesures
appropriées qui découragent le développement des populations de nuisibles et
maintiennent le recours aux pesticides et à d'autres types d'intervention à des
niveaux justifiés sur le plan économique, et réduisent ou limitent au maximum
les risques pour la santé humaine et l'environnement [SOURCE : FAO]
3.17
Surveillance
Processus
consistant à maintenir une surveillance régulière propre à un nuisible sur une
période de temps convenue et à conserver un enregistrement systématique des
avancées vers un niveau défini ou des écarts par rapport à celui-ci.
3.21 Gestion des nuisibles
Mesures de toutes sortes comprenant l'évaluation des
dommages, l'évaluation de l'infestation de nuisibles, l'utilisation de
pesticides, la documentation et la prévention.
3.24 Prestataire de services professionnels
Entreprise,
structure ou organisme privé(e) ou public(publique) constitué(e) d'une ou de
plusieurs personnes possédant des qualifications, certifications ou contrats
de licence spécifiques et bénéficiant d'une formation régulière, qui
travaille conformément à une norme prescrivant des niveaux requis de
connaissance et d'approche de service.
(À ce jour, il n’existe aucune filière
de qualification dans les métiers des 3D…)
3.25 Utilisateur professionnel
(…)
Personne qui reçoit une formation régulière et/ ou utilise/applique des
pesticides au cours de ses activités.
Exemple :
Un technicien ou un agent de terrain constituent des exemples d'utilisateurs
professionnels.
3.28 prestataire de services
Entreprise, structure ou
organisme privé(e) ou public (publique) constitué(e) d'une ou de plusieurs
personnes, qui fournit des services (de gestion des nuisibles).
[SOURCE
: Basé sur la définition du Guide CEN 15, adapté au domaine de la gestion des
nuisibles.]
3.30 Personne techniquement responsable
Personne chargée de garantir
la formation et les compétences des utilisateurs professionnels et
leur conformité dans le secteur aux protocoles de services définis (incluant
l'inspection, l'identification des nuisibles, l'évaluation des risques, la
planification des services, l'évaluation des approches de services
alternatives, la définition des conditions dans lesquelles les mesures de
contrôle sont appliquées et la validation de l'efficacité des services).
(Donc, le « compagnonnage » de la NFU 43-500 perdure
sous un habillage plus « honorable »).
4 Approche professionnelle de la
gestion des nuisibles
Le
prestataire de services professionnels doit :
-
Démontrer
qu'il a suivi une procédure conforme à celle présentée à la Figure 1 ;
-
Démontrer
que cette procédure est menée par des personnes compétentes remplissant une
fonction comme décrit à l'Article 5 et dans l'Annexe A, qui doivent mettre en
œuvre leurs connaissances dans leurs recommandations, propositions et pratiques
quotidiennes ;
- Élaborer
et présenter un plan de gestion des nuisibles au client, qui tient compte des
exigences déclarées, de l'impact et des risques associés à l'environnement
propre du client individuel et qui englobe les procédures de prévention et/ou
de contrôle nécessaires pour obtenir des conditions sanitaires et
environnementales adéquates permettant d'éviter la prolifération de toute
infestation ;
-
Mettre
en œuvre, avec le client, les procédures de contrôle convenues et être en
mesure de fournir des dossiers détaillés et des preuves de compétence de chaque
étape réalisée dans le cadre de ces procédures de contrôle ;
-
Fournir
un rapport sur le service exécuté et évaluer dans quelle mesure les objectifs
identifiés dans le plan de gestion des nuisibles ont été atteints, ainsi que
les recommandations d'actions à mener par le client pour assurer le maintien
d'un environnement salubre après la fourniture du service.
5 Organigramme de service professionnel
5.1 Contact avec le client
En résumé, le professionnel doit établir un document indiquant
les tenants et aboutissants de sa prestation. Reprendre la « fiche
d’intervention » conforme à la NFU 43-500 et y ajouter les items déduits
de ce qui suit.
5.2 Inspecter/évaluer le
site
(…) L'évaluation doit fournir un diagnostic de la
situation comme demandé par le client et doit comprendre :
o
La détection et l'identification des espèces
de nuisibles ;
o
Une évaluation de l'ampleur de l'infestation
et de la répartition des nuisibles ;
o
Une évaluation des facteurs contributifs
locaux susceptibles de favoriser leur prolifération ultérieure ;
o
L'identification des mesures qu'il est
nécessaire d'entreprendre pour atténuer les risques de prolifération de la
contamination, d'infestation ou de réinfestation ultérieures ;
o
Une
revue et une évaluation de l'efficacité des inspections, traitements et
interventions antérieurs.
5.3
Évaluer l'infestation, identifier les nuisibles et
réaliser une analyse des causes profondes
(...) L'évaluation doit fournir un diagnostic de la
situation et doit au moins comprendre :
o
La détection et l'identification de toute
espèce nuisible ainsi qu'une évaluation de l'ampleur et de la répartition de
leur présence ;
o
L'identification du risque ou de la présence
d'espèces/organismes nuisibles ;
o
Une évaluation des facteurs contributifs
locaux susceptibles de favoriser leur prolifération ultérieure ;
o
L'identification des mesures préventives, y
compris des actions correctives du client, nécessaires pour atténuer les
risques d'infestation ultérieure ; en ce qui concerne les recommandations, une
distinction doit être faite selon que le client est responsable de la
réalisation d'une action corrective ou de la modification des pratiques locales
;
o
Une revue et une évaluation de l'efficacité
des inspections, traitements et interventions antérieurs. Les situations dans
lesquelles le client n'est pas parvenu à appliquer des recommandations
antérieures considérées comme faisant partie de leur domaine de responsabilité
doivent être particulièrement signalées et enregistrées, de même que l'impact
potentiel sur le maintien de l'infestation actuelle.
5.4
Évaluation des risques pour le client et pour le site
(…) Lors du choix de stratégies de traitement
alternatives (voir (6) de l'Annexe A), la société ou l'organisme chargé(e) de
la gestion des nuisibles doit tenir compte :
o
De toutes les implications découlant des
exigences liées à la nature et à la structure des locaux, à l'environnement et
à l'emplacement, aux activités effectuées sur le site ;
o
De l'attitude du client vis-à-vis du risque
(c'est-à-dire la nature des organismes nuisibles, la probabilité de présence
et/ou de prolifération et une évaluation réaliste des conséquences potentielles
qu'aurait cette présence sur le client) ;
o
De l'impact potentiel de l'intervention sur
l'environnement et les espèces non cibles.
5.6
Définir un plan de gestion des nuisibles
(…) Les scénarios potentiels pourraient comprendre les
éléments suivants :
a) Pendant
l'évaluation du site, aucune présence de nuisibles n'a été observée et
l'environnement interne était correct (c'est-à-dire que les conditions ne sont
pas favorables à la prolifération de nuisibles). Une vigilance périodique doit
être poursuivie afin de maintenir les résultats du diagnostic ;
b)
Pendant
l'évaluation du site, aucune présence de nuisibles n'a été observée, mais
l'environnement interne ou l'environnement externe local est tel qu'il pourrait
potentiellement faciliter le développement d'une infestation. Le prestataire de
services professionnels doit tenir compte des éléments suivants et donner des
conseils à cet égard :
1) Les
méthodes relatives à la structure et à la construction ;
2) Les
conditions d'hygiène/sanitaires et l'environnement actuels ;
3) Les
actions destinées à former le client et à enrichir son comportement ou ses
pratiques ;
4) Les
méthodes de contrôle direct appliquées sur les nuisibles dans l'environnement
externe immédiat.
c) Pendant
l'évaluation du site, la présence de nuisibles a été observée. Les opérations
indiquées au point b ci-dessus doivent être réalisées, ainsi que des méthodes
de contrôle direct sur les nuisibles à l'intérieur du site.
Lors de la définition des méthodes de contrôle
appropriées, les principes de gestion intégrée des nuisibles doivent être
suivis et tenir compte des stratégies suivantes ou des combinaisons de
celles-ci, selon le cas, pour chaque espèce de nuisible identifiée :
o
Modification de l'habitat ;
o
Contrôle biologique ;
o
Contrôle physique ;
o
Contrôle chimique.
Lors de la sélection des
méthodes de contrôle, les paramètres suivants doivent être pris en compte :
o
Risque pour l'environnement local ;
o
Potentiel de contamination des milieux
environnementaux (par exemple sol agricole ou eaux de surface) ;
o
Potentiel d'empoisonnement primaire et
secondaire d’animaux non cibles
5.7
Proposition formelle au client
(..) Elle doit comprendre, selon le cas, les éléments
suivants :
a) Le
risque d'infestation sur le site (existence et probabilité d'accès) ;
b) L'identification
des espèces d'arthropodes, de rongeurs et d'autres vertébrés ayant été détectés
dans le cadre de l'enquête ainsi que des informations sur ces dernières ;
c) L'origine
potentielle des espèces identifiées et leur emplacement dans le site ;
d) L'évaluation
du niveau de contamination/d'infestation des nuisibles et de l'ampleur de leur
répartition sur le site du client ;
e) Des
conseils au client sur les risques potentiels associés à la présence de
l'infestation ;
f) Les
facteurs qui influencent l'accès ou la prolifération des nuisibles incluant les
conditions, les structures, l'hygiène sanitaire, les pratiques de travail du
site local ; ceci garantit que des informations correctes sont fournies au
propriétaire du site ;
g) Une
description de la stratégie de contrôle proposée et des détails sur les
méthodes d'intervention, incluant, si nécessaire, des étapes supplémentaires
pour restaurer des conditions salubres sur le site ;
h) Une
description de la stratégie de prévention proposée, avec des détails sur les méthodes
et la responsabilité du client pour le suivi des tâches respectives en fonction
des recommandations du prestataire de services ;
i) Une
évaluation de la nécessité de recourir à une aide extérieure (par exemple :
nécessité pour les services municipaux d'accéder à un égout externe) ;
j) Une
évaluation des risques portant sur les implications de la stratégie de
traitement et son mode de déploiement ;
k) Les autres informations présentant un intérêt technique et
pertinentes pour la spécification de la situation à ce stade, pour déterminer
les mesures correctives environnementales urgentes, les opérations de contrôle
technique de référence pour les actions futures, y compris les actions
préventives à mener par le client ou le prestataire de services ;
l) Un devis à faire signer
par le client indiquant qu'il l'accepte et approuve la proposition.
(Un tableau Excel dérivé le la fiche NFU 43-500 fera donc
l’affaire, j’y travaille)
5.8
Fournir le service convenu
En résumé, confirmer le
contenu de la proposition formelle ci-dessus.
5.9
Gérer le site des déchets
En résumé, gérer les
emballages vides (selon indications des étiquettes) et si besoin les cadavres
d’animaux et leurs déjections. Voir le contenu de Certiphyto/ Certibiocide.
5.10 Enregistrement
formel, rapport du service et recommandation au client
5.10.1 Enregistrement interne
En résumé, c’est le double de la proposition formelle.
5.10.2 Rapport du service et
recommandation
(…)
Le rapport doit comprendre les informations suivantes, sans toutefois s'y
limiter :
o
Identification du prestataire de services ;
o
Nom et adresse du client ;
o
Confirmation de la fourniture du service
convenu et élaboration de rapports sur les écarts éventuels ;
o
Date, heure et type de service fourni,
incluant un enregistrement des produits utilisés et du domaine d'application ;
o
Toutes les recommandations d'actions à
entreprendre par le client pour empêcher toute récidive ;
o
Période d'attente avant de pouvoir rentrer à
nouveau dans la zone traitée, le cas échéant.
Donc, toujours dérivé de la proposition formelle.
5.11 Confirmer l'efficacité du service
En résumé, tout est dans le titre : la signature du client
sur le document initial complété vaut « bon ».
5.12 Surveillance
(…) Le prestataire de services professionnels doit
enregistrer le résultat de chaque visite, et lorsque des preuves d'activité de
nuisibles sont découvertes, il doit proposer des interventions appropriées
conformément à l'organigramme de services professionnels.
6 Compétences et exigences
6.1
Compétences
6.1.1 En résumé : Lecture, écriture, calcul, compréhension des
étiquettes et de la demande du client. L'Annexe A décrit les compétences nécessaires pour chaque fonction.
6.1.2 (…) Disposer dans son
effectif permanent (c'est-à-dire non occasionnel), d'une personne
techniquement responsable chargée de superviser l'acquisition et le maintien
des connaissances pratiques et théoriques ainsi que des compétences techniques nécessaires
à la réalisation des activités de contrôle des nuisibles au sein de
l'entreprise et à leur vérification.
6.1.3
(…) Garantir que les activités de
formation et l'expérience professionnelle sont documentées et mises à jour en
continu (…). Ce document doit être disponible sur demande.
6.1.4
Avant de démarrer la
fourniture de tout service dans son secteur, le personnel doit participer à
des cours de formation et de qualification spécifiques incluant une
évaluation finale formelle destinée à vérifier leur compréhension et s’ils ont
obtenu les niveaux de compétence décrits à l'Annexe A.
6.1.5
(…) Un journal de formation doit être
tenu à jour pour indiquer que la formation a été réalisée, ainsi que les
résultats de l'évaluation des compétences. L'enregistrement doit être conservé
dans les dossiers de formation du personnel.
6.1.6 (…) Garantir
que les personnes en formation pour remplir une fonction définie dans
l'Annexe A doivent travailler sur la supervision directe de la personne
techniquement responsable ou de la personne compétente désignée.
6.1.7 Le
personnel doit connaître l'impact des stratégies disponibles sur les espèces
cibles et non cibles.
6.1.8 (…) Garantir
que les connaissances et les compétences de son personnel continuent à être
pertinentes et actualisées en établissant un système de formation
professionnelle continue et de formation destiné à la personne techniquement
responsable et à chaque utilisateur professionnel. Cette actualisation des
connaissances et des compétences doit s'effectuer lorsqu'elle est jugée
nécessaire par la personne techniquement responsable et elle doit être passée
en revue au moins tous les trois ans.
6.1.9 Au
moins une fois par an, chaque utilisateur professionnel doit démontrer ses
compétences professionnelles dans le cadre d’une évaluation réalisée par la
personne techniquement responsable ou son mandataire à l’aide d’une combinaison
de registres de formation, de visites du site et d'observation personnelle.
Cette évaluation doit être formellement enregistrée. Après une insuffisance, la
personne techniquement responsable doit être en mesure de démontrer qu'une
intervention corrective a été menée et enregistrée dans le dossier personnel de
l'utilisateur professionnel ou son journal de formation.
Autrement dit, un novice ou
incompétent, dés lors qu’il travaille sous l’autorité de la « personne
techniquement responsable » peut être considéré en formation
professionnelle continue.
6.2 Gestion de
l'équipement
En résumé, gestion
technique et traçabilité de l’entretien des véhicules et équipements.
6.3 Fourniture et
utilisation de pesticides
En résumé, choisir le
biocide qui va bien pour le nuisible et l’environnement, et respecter les
consignes des étiquettes – voir le contenu de Certiphyto/ Certibiocide.
6.4 Documentation et
consignation
6.4.1 à 6.4.4 En résumé,
traçabilité totale de la prestation, avec les documents qui vont bien, plans
compris. Concrètement, la proposition formelle au client sera dérivée en
plusieurs variantes.
6.4.5
L'évaluation de l'enquête, si nécessaire, la cause profonde de l'infestation de
nuisibles et les propositions/mesures à effectuer par le prestataire de
services professionnels ou le client (par exemple, traitement supplémentaire,
systèmes de surveillance supplémentaires, amélioration des structures, des
procédés, de la manipulation).
6.4.6 En résumé,
informer le client (ce que fera très bien la proposition formelle).
6.5 Assurance
En résumé, il faut une
RCP.
7 Sous-traitance
En résumé, le
sous-traitant doit se conformer à la norme, même s’il n’est pas certifié EN
166-36.
Figure 1
Le
tableau « A1 Compétences requises » s’étale sur 10 pages, il ne
sera donc pas reproduit ici.
La
« Personne techniquement responsable » doit maîtriser l’ensemble des
compétences décrites, « l’utilisateur professionnel » aussi,
sauf :
-
Définir
le type de client, le problème de nuisible et le risque associé/ l'action
prioritaire pour le type de client et les exigences spécifiques de son domaine
d'activité (1.1) ;
-
Décrire
les exigences clés de la législation/des règlements locaux et européens en
matière de sécurité, d'environnement, de protection animale et de bien-être
animal concernant les services de gestion des nuisibles proposés (4.4),
pour laquelle seule une « sensibilisation » est exigée ;
-
Organiser
un programme de travail continu en portant une attention élevée à : la
surveillance des activités, la gestion des informations techniques,
l'élaboration et à la collecte de données pertinentes et à leur communication
et transmission rapides au client ; pour laquelle seule une
« sensibilisation » est exigée ;
-
Définir
une proposition formelle à l'attention du client (7.14) ;
-
Les
compétences liées à la formation (13).
Concrètement,
une entreprise satisfaisant déjà à la NFU 43-500 doit présenter des fiches de
visites et d’inspection conformes à l’organigramme de service ci-dessus.
Ensuite,
il suffit d’indiquer sur les cartes de visites, plaquettes commerciales, devis,
contrats et factures : « Application volontaire de l’EN
166-36 ».
Je
prépare un kit. N’hésitez pas à me contacter.
Pierre Falgayrac
www.hyform.fr
